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Sécurité des élus locaux et protection des maires — Texte n° 2139
Amendement N° 69 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2024 par : M. Bru.
Texte de loi N° 2139
Article 9
À l’alinéa 4, après le mot :
« électorale »,
insérer les mots :
« ou de permanence parlementaire ».
Exposé sommaire :
L’amendement vise à inclure les permanences parlementaires dans le dispositif de saisine du bureau central de tarification.
Les permanences parlementaires deviennent des cibles privilégiées des contestations. Les assurances peuvent devenir réticentes à assurer les biens meubles et immeubles du lieu de la permanence. L’amendement ci-rédigé permet d’assurer la protection des permanences parlementaires.
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