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Sécurité des élus locaux et protection des maires — Texte n° 2139
Sous-Amendement N° 123 à l'amendement N° 15 (Irrecevable)
Publié le 5 février 2024 par : Mme Bonnet.
Texte de loi N° 2139
Article 1er
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de séjour »
les mots :
« du territoire français ».
Exposé sommaire :
L'interdiction de séjour est une sanction pénale faisant défense à une personne condamnée de paraître en certains lieux déterminés par la juridiction en raison du caractère criminogène que ces lieux représentent pour celle-ci. Elle est d'une durée maximale de 10 ans pour les crimes et de 5 ans pour les délits.
Ce sous-amendement propose par conséquent de prévoir une interdiction du territoire français (ITF) pour les étrangers reconnus coupables d'attaque contre une personne dépositaire de l’autorité publique, investie d'un mandat électif public ou chargée d’une mission de service public.
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