Se connecter - Mon compte
Publié le 9 avril 2024 par : M. Christophe.
À l’alinéa 10, après la première occurrence du mot :
« intervention »,
insérer les mots :
« prévue au premier alinéa du présent III ».
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.