Publié le 9 avril 2024 par : M. Christophe.
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« les »,
insérer les mots :
« éventuels ».
Amendement rédactionnel.
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