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Reconnaissance des métiers de la médiation sociale — Texte n° 2109
Amendement N° 64 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 82
Publié le 25 janvier 2024 par : M. François, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 2109
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Sauf s’il justifie d’une formation antérieure équivalente, le médiateur social embauché doit suivre la formation prévue au présent alinéa avant d’exercer ses fonctions. »
Exposé sommaire :
Tout médiateur social se doit d'être formé avant d'exercer une activité de médiation sociale. Afin de renforcer les chances de règlement amiable du litige, cet amendement de bon sens vise à s'assurer que les parties puissent recourir un médiateur correctement formé.
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