Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Charge fiscale de la pension alimentaire — Texte n° 209
Amendement N° CF6 (Adopté)
Publié le 27 septembre 2022 par : Mme Luquet.
Supprimer l’article 2.
Exposé sommaire :
Si la proposition de loi dans sa version originale était vertueuse du point de vue des finances publiques, revenir sur la possibilité donnée au débiteur, le parent versant une contribution pour l'entretien et l'éducation de l'enfant, de déduire cette contribution de son revenu imposable pourrait constituer une hausse d'impôts significative non souhaitable dans la période actuelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.