Amendement N° 64 (Non soutenu)

Lors de la création d'une commune nouvelle, les communes déléguées sont pourvues de maires délégués. Ceux-ci ne sont pas des maires de plein exercice, puisque la commune déléguée n'est pas une collectivité territoriale. Ils sont cependant officiers d’état civil et officiers de police judiciaire, et peuvent être chargés de l'exécution des lois et règlements de police dans la commune déléguée. Ils peuvent également recevoir du maire de la commune nouvelle diverses délégations. Enfin, ils sont considérés comme des adjoints au sein de la commune nouvelle.

Ces fonctions les rapprochent davantage des adjoints au maire que des maires, aussi apparaît-il opportun, dans la mesure où cette proposition de loi entend rétablir la possibilité de cumuler le mandat parlementaire avec la fonction d'adjoint au maire, d'étendre cette possibilité à la fonction de maire délégué. Tel est l'objet du présent amendement.