Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2076
Amendement N° 36 (Retiré)
Publié le 8 mars 2024 par : M. Olive, M. Ledoux, M. Lamirault, M. Sorre, M. Vuibert, Mme Boyer, M. Rodwell, M. Cosson, M. Lovisolo, M. Jolivet, M. Metzdorf.
Proposition de loi N° 2076 organique visant à renforcer l’ancrage territorial des parlementaires
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. O. 141‑1 du code électoral est ainsi modifié :
« 1° Les 1° à 13° sont remplacés par des 1° à 10° ainsi rédigés :
« « 1° Les fonctions de président de conseil départemental ;
« « 2° Les fonctions de président de conseil régional ;
« « 3° Les fonctions de président du conseil exécutif de Corse et de président de l’Assemblée de Corse ;
« « 4° Les fonctions de président de l’assemblée de Guyane ou de l’assemblée de Martinique ; de président du conseil exécutif de Martinique ;
« « 5° Les fonctions de président du Gouvernement de la Nouvelle‑Calédonie ; de président du congrès de la Nouvelle‑Calédonie ; de président d’une assemblée de province de la Nouvelle‑Calédonie ;
« « 6° Les fonctions de président de la Polynésie française ; de président de l’assemblée de la Polynésie française ;
« « 7° Les fonctions de président de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;
« « 8° Les fonctions de président du conseil territorial de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin, de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon ;
« « 9° Les fonctions de président de l’organe délibérant de toute autre collectivité territoriale créée par la loi ;
« « 10° Les fonctions de président de l’Assemblée des Français de l’étranger.
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le député cumulant avec les fonctions de maire, de maire d’arrondissement, de maire délégué, ou de président d’un établissement public de coopération intercommunale ne peut être membre du Bureau de l’Assemblée nationale. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repris souhaite aller plus loin que la présente proposition de loi, en reprenant la rédaction de la proposition de loi organique 1922, visant à redonner aux parlementaires l’ancrage d’un exécutif local, mais en interdisant aux députés – maires d’être membres du bureau de l’Assemblée nationale, c’est-à-dire avoir des responsabilités importantes au Parlement, permettant de ce fait de faciliter le cumul des deux fonctions.
Ainsi, alors que la présente proposition de loi souhaite se limiter au retour du cumul des expériences au Parlement, uniquement avec des adjoints aux maires et des vice-présidents des conseils départementaux et régionaux, l’auteur de cet amendement souhaite redonner aux maires la capacité de cumuler avec un mandat national.
Cet amendement a la volonté de redonner le sens de l’action concrète au Parlement par la valorisation de ce qui fonctionne sur le terrain, la nécessité d’avoir des élus pragmatiques, qui portent les combats de nos concitoyens, sans idéologie, ni militantisme, qui légifèrent sur ce qui est nécessaire et redonnent de la liberté là où l’initiative locale peut faire école. Il s’agit bien là d’un cumul d’expériences, et non d’un cumul d’indemnités ! Le cumul d’expériences nourrit la démocratie.
Si la loi du 14 février 2014 permet aux parlementaires de siéger dans les assemblées délibératives (en tant que conseiller municipal, départemental ou régional), la responsabilité opérationnelle dans un exécutif local ne pourrait qu’être profitable à l’exercice du mandat parlementaire et, au‑delà, à la qualité du débat parlementaire.
Fort du même constat, plusieurs initiatives parlementaires ont été prises depuis 2017 par des parlementaires conscients de remettre un souffle de terrain au cœur du travail législatif. Ainsi, la proposition de loi relative à l’implantation locale des parlementaires du sénateur Hervé Marseille a été déposée et débattue au Sénat et à l’Assemblée nationale en 2021. Cette proposition loi instaurait un seuil de 10 000 habitants maximum pour pouvoir cumuler ces deux mandats. D’autres prises de position, comme François Rebsamen, maire de Dijon, ancien ministre et ancien sénateur, ont été publiées ces derniers mois. Monsieur Rebsamen proposait quant à lui un retour au cumul des mandats pour les maires des grandes villes.
Aussi, pour répondre aux demandes de terrain et aux différentes prises de position sur les différents bancs politiques, cet amendement souhaite compléter la proposition de loi présentée afin de revenir sur le cumul des mandats en portant l’autorisation des mandats parlementaires avec des mandats locaux limités. Il autorise ainsi les maires sans seuil, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), mais également les adjoints au maire, les vice‑présidents des départements et des régions à cumuler leur fonction avec un mandat parlementaire.
Par cet amendement, nous souhaitons apporter aux deux Chambres et au Parlement européen des expertises de terrain, un ancrage plus fort, un cumul d’expériences issues de l’exercice de responsabilités locales, pour être en résonance plus directe des réalités vécues de nos concitoyens. Il permettra de donner un nouveau souffle de proximité aux futures séquences électorales et à notre démocratie.
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