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Texte de loi N° 2071
Sous-Amendement N° AE31 à l'amendement N° AE13 (Adopté)
Publié le 13 février 2024 par : Mme Petel.
Texte de loi N° 2071
Article 1er
Après la seconde occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« appelle les autorités de la République d’Azerbaïdjan à répondre positivement à ces initiatives en vue de négocier et de conclure, sous médiation internationale, un traité de paix qui ouvrirait la voie à des garanties de sécurité, à une nouvelle ère de prospérité et à des relations bilatérales bénéfiques à l’ensemble de la région du Caucase du Sud. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise d’abord à substituer au mot « inviter » un terme plus fort. Il s’agit ici plus que d’une simple « invitation ». La résolution « appelle », avec toute la clarté et la fermeté qu’implique ce mot, la République d’Azerbaïdjan à répondre aux initiatives de paix de l’Arménie.
Il vise ensuite à préciser que la négociation d’un traité de paix doit se faire sous médiation internationale, et notamment européenne, car il ne faut pas, compte tenu de la disproportion du rapport de forces, laisser l’Arménie et l’Azerbaïdjan seuls face à face.
Il vise enfin à mentionner, à côté du développement de relations bilatérales bénéfiques et des fruits en termes de prospérité, les « garanties de sécurité » que permettrait un traité de paix.
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