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Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 2066
Amendement N° 9 (Retiré)
Publié le 18 janvier 2024 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 2066 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (n°1984).
Article 13 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La constatation d'un état de carence emporte des conséquences très importantes (en particulier l'expropriation de l’immeuble considéré).
Aussi, il n’est pas opportun ici d’instituer une quelconque présomption.
Dès lors, l'objet de cet amendement est de supprimer cet article 13.
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