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Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 2066
Amendement N° 329 (Adopté)
Sous-amendements associés : 355 (Adopté)
Publié le 18 janvier 2024 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2066 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (n°1984).
Article 3 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« L’ordonnance d’expropriation ou la cession amiable consentie après l’intervention de la décision prévue à l’article L. 512‑2 emporte subrogation du bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique dans les droits du propriétaire pour la poursuite des baux en cours ».
Exposé sommaire :
La commission a adopté un amendement supprimant la subrogation du bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique dans les droits du propriétaires pour la poursuite des contrats. Sans revenir entièrement sur cette modification, il apparaît toutefois nécessaire de sécuriser le sort des locataires et occupants. Le présent amendement vise donc à sécuriser les opérateurs et les occupants sur le sort des baux en cours lorsqu’il est pris possession de l’immeuble par anticipation, avant fixation des indemnités dues à chacun.
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