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Proposition de loi N° 2065 visant à instaurer la semaine de quatre jours pour les bénévoles
Amendement N° AS33 (Irrecevable)
Publié le 10 février 2024 par : M. Catteau, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie.
Proposition de loi N° 2065 visant à instaurer la semaine de quatre jours pour les bénévoles
Après l'article 1er
À l’article L. 1132‑1 du code du travail, les mots : « de ses activités syndicales ou mutualistes, » sont remplacés par les mots : « de ses activités syndicales, mutualistes ou associatives, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s’assurer que les personnes exerçant des activités bénévoles ou de volontariat dans une association ou dans une fondation d’utilité publique ne soient pas victimes de mesures discriminatoires à leur égard sur le marché du travail.
La proposition de loi, dans sa rédaction actuelle, comprend en effet de trop nombreuses contraintes pour les employeurs. Cela pourrait les inciter à se séparer de leurs employés qui s’engagent dans le bénévolat ou des missions de volontariat, ou encore d’éviter d’embaucher des personnes exerçant de telles activités.
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