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Proposition de loi N° 2065 visant à instaurer la semaine de quatre jours pour les bénévoles
Amendement N° AS18 (Rejeté)
Publié le 10 février 2024 par : M. Catteau, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie.
Proposition de loi N° 2065 visant à instaurer la semaine de quatre jours pour les bénévoles
Article 1er
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« exerçant des activités bénévoles ou de volontariat, au sein »
les mots :
« désigné pour siéger à titre bénévole dans l’organe d’administration ou de direction d’une fondation reconnue d’utilité publique, déclarée depuis trois ans au moins, ou ».II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots : « ou au sein d’une fondation reconnue d’utilité publique, déclarée depuis un an au moins, » les mots : « , déclarée depuis trois ans au moins et dont l’ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts, et à tout salarié exerçant à titre bénévole des fonctions de direction ou d’encadrement au sein d’une telle association ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter les dispositions initiales de cette proposition de loi aux seuls salariés responsable ou dirigeant associatif, en reprenant les éléments contenus dans le congé d’engagement associatif.
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