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Proposition de loi N° 2065 visant à instaurer la semaine de quatre jours pour les bénévoles
Amendement N° AS17 (Rejeté)
(1 amendement identique : 8 )
Sous-amendements associés : AS41
Publié le 9 février 2024 par : M. Panifous, M. Colombani, M. Serva.
Proposition de loi N° 2065 visant à instaurer la semaine de quatre jours pour les bénévoles
Article 1er
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le salarié fournit à l’employeur un document attestant de son engagement bénévole ou de son volontariat, dont le contenu est précisé par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que le salarié fournisse un document attestant de son engagement bénévole ou de son volontariat.
En effet, l’aménagement du temps de travail est ouvert à tout salarié exerçant des activités bénévoles ou de volontariat. Contrairement à d’autres dispositifs, comme le compte d’engagement citoyen ou le congé d’engagement bénévole, la « semaine de 4 jours » ne serait donc pas réservée aux seuls bénévoles exerçant des fonctions de direction ou d’encadrement au sein d’une telle association.
Cet élargissement à davantage de personnes est une bonne mesure, afin de valoriser et d’inciter à l’engagement bénévole pour tous. Toutefois, ce droit pourrait être davantage encadré, dans la mesure où il s’impose aux employeurs.
Aussi, il est proposé que le salarié fournisse un document justifiant son engagement bénévole. Des lettres d’attestations de bénévolat existent d’ores et déjà. Ce document pourrait prendre une forme similaire.
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