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Proposition de loi N° 2064 créant, face à la précarité alimentaire, des Territoires Zéro Faim
Amendement N° CE41 (Adopté)
Publié le 13 février 2024 par : M. Garot.
Proposition de loi N° 2064 créant, face à la précarité alimentaire, des Territoires Zéro Faim
Article 2
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« du ministre en charge de la santé et de la prévention et du ministre en charge de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des producteurs, de représentants des associations d’aide alimentaire agréées »
les mots :
« des ministres chargés de la santé et de l’agriculture, de représentants des producteurs de produits agricoles, de représentants des associations d’aide alimentaire habilitées ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est rédactionnel, mais il permet aussi de préciser que les représentants des producteurs agricoles, c’est-à-dire des agriculteurs, sont membres du comité d’évaluation de l’expérimentation.
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