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Proposition de loi N° 2064 créant, face à la précarité alimentaire, des Territoires Zéro Faim
Amendement N° CE40 (Adopté)
Publié le 13 février 2024 par : M. Garot.
Proposition de loi N° 2064 créant, face à la précarité alimentaire, des Territoires Zéro Faim
Article 2
Substituer à l’alinéa 21 les deux alinéas suivants :
« Un accompagnement est systématiquement proposé lors de la délivrance d’un titre de paiement « Alimentation durable » afin de sensibiliser son bénéficiaire aux conditions de son utilisation.
« Les partenaires de projets alimentaires territoriaux mentionnés à l’article L. 111‑2‑2 du même code et les personnes morales de droit public ou les personnes morales de droit privé habilitées par l’autorité administrative à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire mentionnées à l’article L. 266‑2 du code de l’action sociale et des familles, prennent part à cet accompagnement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’affirmer l’importance de proposer systématiquement un accompagnement lors de la délivrance d’un titre de paiement « Alimentation durable ». Tous les acteurs de l’aide alimentaire insistent sur ce point. Lorsqu’un PAT existe sur le territoire dans lequel a lieu l’expérimentation, ses partenaires prennent part à cet accompagnement, tout comme les associations d’aide alimentaire.
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