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Proposition de loi N° 2064 créant, face à la précarité alimentaire, des Territoires Zéro Faim
Amendement N° CE39 (Adopté)
Publié le 13 février 2024 par : M. Garot.
Proposition de loi N° 2064 créant, face à la précarité alimentaire, des Territoires Zéro Faim
Article 2
I. – Supprimer l’alinéa 18.
II. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer au mot :
« au »
les mots :
« aux 3° à 7° du ».
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement de coordination juridique. Les produits issus de l’agriculture biologique sont compris dans la liste des produits durables et de qualité qui figure à l’article L. 230‑5-1 du code rural et de la pêche maritime et les référence à cette liste doivent être ajustées car certains items applicables dans un cadre de commande publique ne sont pas pertinents ici.
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