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Proposition de loi N° 2064 créant, face à la précarité alimentaire, des Territoires Zéro Faim
Amendement N° CE35 (Rejeté)
Publié le 13 février 2024 par : M. Garot.
Proposition de loi N° 2064 créant, face à la précarité alimentaire, des Territoires Zéro Faim
Article 2
I. – Supprimer l’alinéa 12.
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, après les mots :
« Alimentation durable »,
insérer les mots :
« mentionné au 3° du I du présent article »
III. – En conséquence, aux alinéas 22 et 24, substituer aux mots :
« des expérimentations mentionnées aux I et II »
les mots :
« de l’expérimentation mentionnée au I »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer aux mots :
« des expérimentations prévues aux I et II »
les mots :
« de l’expérimentation prévue au I ».
Exposé sommaire :
Ce II de l’article 2 a vocation à préciser le cadre du dispositif de titre de paiement « Alimentation durable » que l’on vient de discuter au 3° du I du même article 2. Il ne s’agit donc pas d’une expérimentation distincte comme le laisse entendre cet alinéa 12 qui doit être supprimé. C’est à cette suppression qu’entend procéder le présent amendement.
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