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Proposition de loi N° 2064 créant, face à la précarité alimentaire, des Territoires Zéro Faim
Amendement N° CE30 (Adopté)
Publié le 13 février 2024 par : M. Garot.
Proposition de loi N° 2064 créant, face à la précarité alimentaire, des Territoires Zéro Faim
Article 2
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Cette expérimentation fait l’objet d’un accompagnement renforcé de l’État qui se traduit notamment par un appui méthodologique pour la conception et la mise en œuvre des dispositifs mentionnés au présent I, la prise en charge des frais de gestion assumés par les organismes chargés d’émettre et de gérer des titres de paiement « Alimentation durable », et le versement de subventions pour la mise en œuvre des dispositifs mentionnés au présent I. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel pour présenter dès le début de ce I le contenu de l’accompagnement renforcé de l’État à l’expérimentation qui figurait seulement à l’alinéa 10.
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