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Proposition de loi N° 2064 créant, face à la précarité alimentaire, des Territoires Zéro Faim
Amendement N° CE29 (Adopté)
Publié le 13 février 2024 par : M. Garot.
Proposition de loi N° 2064 créant, face à la précarité alimentaire, des Territoires Zéro Faim
Article 2
À l’alinéa 1, après les mots :
« visant à »
Rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« éradiquer la précarité alimentaire en coordonnant, dans des territoires dénommés « zéro faim », des dispositifs de lutte. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’exprimer plus clairement, d’une part, l’objectif de l’expérimentation qui est d’éradiquer la précarité alimentaire, d’autre part, son objet qui est de coordonner les dispositifs de lutte.
Il permet de supprimer la deuxième phrase de cet alinéa qui pouvait sembler comporter une contradiction en objectif de coordination des actions d’une part, et la possibilité pour les collectivités qui participent à l’expérimentation de mener d’autres politiques de lutte contre la précarité alimentaire, d’autre part.
Quand au soutien renforcé de l’État à l’expérimentation, il fait l’objet d’un amendement après l’alinéa premier.
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