Amendement N° AS4 (Irrecevable)

Les auditions menées par la rapporteure de la présente proposition de loi ont mis en lumière les problèmes inhérents au dispositif de l’article premier tel qu’il est rédigé. Le directeur général de la Caisse nationale d’assurance vieillesse nous a indiqué qu’actuellement, 9 % des demandes de retraite traitées sont rejetées compte tenu du fait que ces personnes ne remplissent pas les conditions requises pour en bénéficier. Ainsi, en cas d’adoption de ce texte, 9 % des personnes bénéficiant d’une pension temporaire devraient assurer le remboursement de cette pension indue. Le risque de précarité serait accru pour ces personnes et la tension sur nos comptes sociaux pourrait mettre en péril l’avenir de notre système de retraite.

Le groupe Rassemblement National souhaite évidemment que les Français puissent toucher leur retraite dès le premier jour. Pour ce faire, nous proposons un amendement de réécriture générale qui permettra à nos compatriotes de se voir verser leur pension de retraite le jour même de la date d’entrée en jouissance de celle-ci à condition qu’ils aient déposé la demande de liquidation au moins deux mois avant sa date d’entrée en jouissance.

La proposition de loi déposée par le groupe Socialistes a montré l’insuffisance du dispositif, toujours en vigueur, proposé par François HOLLANDE lorsqu’il était Président de la République. En effet, le Gouvernement d’Emmanuel VALLS avait prévu un dispositif par lequel les Français se voient verser leur pension de retraite le mois suivant la date d’entrée en jouissance de celle-ci à condition qu’ils aient déposé leur demande de liquidation au moins quatre mois avant la date d’entrée en jouissance. Notre amendement entend y remédier en permettant aux Français de toucher leur retraite dès le premier jour, et ce, sans créer une pension temporaire qui serait source d’incompréhension chez nos compatriotes.