Amendement N° 87 (Sort indéfini)

Cet amendement propose de fixer à 7 jours le délai minimum de transmission de la note explicative de synthèse prévue dans les communes de 3 500 habitants et plus. Cette note serait ainsi envoyée en même temps que la convocation du conseil municipal dont le délai minimum a été fixé à 7 jours francs par la commission des Lois.

En effet, malgré un avis défavorable du rapporteur, le délai minimum de transmission de la note explicative de synthèse a été fixé, par la commission, à 3 jours, soit un délai inférieur au délai prévu par le droit existant (5 jours), ce qui constitue un recul particulièrement regrettable en terme d’information des conseillers municipaux, en contradiction complète avec l’objectif de la présente proposition de loi.

Le rapporteur considère qu’un minimum de 7 jours est nécessaire pour que les conseillers municipaux aient le temps d’analyser les dizaines voire centaines de pages composant la note explicative de synthèse transmise avant le conseil municipal. Il est important de rappeler qu’une grande partie des élus municipaux exercent leurs fonctions de façon bénévole, en sus de leur activité professionnelle, sur leur temps libre.