Texte de loi N° 2051
Amendement N° 83 (Sort indéfini)
Publié le 15 janvier 2024 par : M. Zgainski.
Texte de loi N° 2051
Article 7 bis
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La treizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573‑5 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
| L. 2121-16 et L. 2121-17 | la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
| L. 2121-18 | la loi n° du |
»
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer l’applicabilité des dispositions prévues par l’article 7 bis en Polynésie française.
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