Texte de loi N° 2051
Amendement N° 80 (Sort indéfini)
Publié le 15 janvier 2024 par : M. Zgainski.
Texte de loi N° 2051
Article 4 bis
La seconde colonne des vingt-deuxième et vingt-troisième lignes du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « la loi n° du ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer l’applicabilité des dispositions de l’article 4 bis en Polynésie française.
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