Texte de loi N° 2051
Amendement N° 77 (Sort indéfini)
Publié le 15 janvier 2024 par : M. Zgainski.
Texte de loi N° 2051
Article 1er
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° Au début de la troisième phrase du premier alinéa du même article L. 2121‑20, le mot :« Le » est remplacé par le mot :« Un » ;
« 4° La seconde colonne de la quinzième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573‑5 est ainsi rédigée :
« la loi n° du visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal » ».
Exposé sommaire :
Cet amendement procède à une modification rédactionnelle et assure l’applicabilité des dispositions de l’article 1er en Polynésie française.
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