Texte de loi N° 2051
Amendement N° 74 (Sort indéfini)
Publié le 15 janvier 2024 par : M. Zgainski.
Texte de loi N° 2051
Article 1er A
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La seconde colonne de la sixième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :
« la loi n° du visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer l’applicabilité des dispositions prévues par l’article 1er A en Polynésie française.
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