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Proposition de loi N° 205 visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé
Amendement N° CD5 (Retiré)
Publié le 23 septembre 2022 par : M. Meurin, M. Barthès, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Alexandra Masson, Mme Mathilde Paris, M. Taché de la Pagerie, M. Villedieu.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Cette deuxième phrase est superfétatoire : le législateur n’a pas vocation à établir la police d’écriture des inscriptions sur les emballages. Un secrétaire d’État est tout à fait habilité à exercer cette mission fondamentale par décret.
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