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Proposition de loi N° 205 visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé
Amendement N° CD20 (Adopté)
Publié le 27 septembre 2022 par : M. Pahun.
Rédiger ainsi cet article :
Le III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2025, l’ajout de substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles est interdit dans les emballages de contenants alimentaires, les ustensiles de cuisine, les auxiliaires technologiques, les jouets, les articles de puériculture, les couches pour bébés et les produits de protection d’hygiène intime, conformément aux restrictions ou interdictions mentionnées aux annexes XIV et XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de cette interdiction. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’article 2 qui permet d’étendre le champ des produits concernés par l’interdiction des substances poly- et perfluoroalkyles. Seraient ainsi concernés non seulement les emballages de contenants alimentaires, mais également les ustensiles de cuisine, les auxiliaires technologiques utilisés par l’industrie agroalimentaire durant la préparation ou la transformation d’aliments, les jouets, les articles de puériculture, les couches pour bébés et les produits de protection d’hygiène intime.
Au niveau européen, la France soutient la démarche d’interdiction de l’ensemble de ces substances chimiques toxiques dans le cadre de la révision du règlement REACH. Cet amendement propose d’inscrire l’interdiction dans la loi française dès à présent, tout en la coordonnant avec une interdiction dans le droit européen, qui devrait être adoptée dans les prochains mois.
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