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Proposition de loi N° 205 visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé
Amendement N° CD19 (Adopté)
Publié le 27 septembre 2022 par : M. Pahun.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Au plus tard le 1er janvier 2024, les produits à usage unique constitués en partie de polymères artificiels, dont la liste est définie par décret, font l’objet... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Afin d’assurer la compatibilité de l’article 3 avec le droit de l’Union européenne, notamment les articles 34, 35 et 36 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), cet amendement renvoie la liste des produits en plastique à usage unique devant obligatoirement faire l’objet d’un marquage à un décret d’application. Il précise que seuls sont concernés les produits comportant une part de plastique : en effet, seront concernés les produits dont l’aspect laisse croire qu’ils sont en carton ou en papier, alors qu’ils contiennent en réalité une partie de plastique, trompant ainsi le consommateur.
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