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Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 1984
Amendement N° CE95 (Irrecevable)
Publié le 11 janvier 2024 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 1984 relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Après l'article 2
I. – Le I de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :
1° Le b du 1° est abrogé ;
2° Le 3° est abrogé.
II. – La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigée :
« Un décret en Conseil d’État définit le niveau de performance minimal au sens du même article L. 173‑1‑1 à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée débutant le 1er janvier 2030 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à reporter l’interdiction de la mise en location des logements considérés comme des « passoires thermiques » prévu à partir de 2025, au 1er janvier 2030. Comme l’a indiqué justement le ministre de l’Économie : « tout ce qui a été décidé avant la hausse des taux [d’intérêt] mérite d’être regardé à nouveau à l’aune de cette crise » car « ce qui était possible lorsque l’argent était disponible devient impossible avec des taux aussi élevés ». Ce report apparait d’autant plus nécessaire que de fortes pénuries de matériaux et de main d’œuvre renforcent ces difficultés financières et que les objectifs en nombre de « rénovations globales » portés par le PLF 2024 ne permettront pas de rénover à temps toutes les passoires thermiques. En extrapolant l’hypothèse budgétaire pour 2024, il faudra plusieurs années rien que pour les logements classés G. L’adoption de cette mesure permettrait également d’éviter l’aggravation de la pénurie de logements.
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