Amendement N° CE94 (Irrecevable)

Cet amendement vise à répondre aux exigences de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets qui a prévu que les logements classés E, F et G seront progressivement considérés comme indécents à partir du 1^er janvier 2025. En effet, dans ce contexte, de lourds et coûteux travaux devront être réalisés dans un calendrier contraint. Or, nombre de ces logements sont situés en copropriété, et donc tributaires de travaux collectifs. On estime ainsi que près de 40 % des passoires du parc locatif privé sont situées dans des immeubles régis par la copropriété.

En l’état actuel du droit, les copropriétés ont la possibilité d’adopter un « plan pluriannuel de travaux » (PPT), actualisé tous les dix ans, qui prévoit notamment la liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé, de la sécurité des occupants et à la réalisation d’économies d’énergie et à la réduction des émissions de GES.

Si l’adoption d’un PPT n’est pas obligatoire, il n’en demeure pas moins un instrument utile de programmation des travaux permettant aux copropriétés de provisionner les coûts de ces travaux. C’est ainsi un moyen d’étaler le coût des travaux pour les copropriétaires et d’éviter une surcharge de commandes concomitantes pour les entreprises de la filière.

L’objet de cet amendement est donc de prévoir que l’adoption d’un plan pluriannuel de travaux permettant des économies d’énergie d’une performance suffisante entraine la suspension de l’indécence énergétique d’un logement individuel situé dans l’immeuble pendant la durée du PPT(10 ans). Ainsi serait suspendue l’interdiction de location à l’échelle du logement individuel, tout en garantissant le lancement d’un plan de travaux ambitieux, aisément contrôlable via le DPE collectif de l’immeuble.

Les copropriétaires seraient donc incités à enclencher un vaste plan de rénovation de leur immeuble. Une telle mesure permettrait de faciliter la solidarité au sein des immeubles et le vote de travaux collectifs. Au reste, il faut rappeler que dans les immeubles, les travaux collectifs sont à la fois plus efficaces sur le plan énergétique et moins coûteux sur le plan financier que la somme de travaux qui pourraient être effectués au niveau individuel.

Cet amendement précise par ailleurs que seuls les logements ne pourront être considérés comme décents que pour le premier plan pluriannuel de travaux (PPT) adopté un an au plus tard après les délais impartis par l’article 171 de la loi Climat et résilience (le PPT est obligatoire pour les syndicats de copropriétaires comprenant plus de 200 lots depuis le 1^er janvier 2023, comprenant un nombre de lots entre 51 et 200 lots à partir du 1^er janvier 2024, comprenant 50 lots maximum à partir du 1^er janvier 2025). De la sorte, les copropriétés, qui n’auraient pas réalisé les travaux inscrits dans le PPT, ne pourraient pas enchaîner PPT après PPT pour bénéficier de l’exemption de décence énergétique.