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Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 1984
Amendement N° CE91 (Irrecevable)
Publié le 10 janvier 2024 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 1984 relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Après l'article 2
Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 17‑1 A de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Avant la tenue de l’assemblée générale, le syndic met à la disposition du conseil syndical les formulaires de vote réceptionnés pour lui permettre de contrôler leur conformité. Le syndic se présente à l’assemblée générale avec les originaux des formulaires de vote réceptionnés ».
Exposé sommaire :
Le conseil syndical doit contrôler l’intégralité des formulaires de vote réceptionnés par le syndic avant la tenue de l’assemblée générale afin d’éviter toute manipulation ou erreur sur la validité et la comptabilisation des votes exprimés par le biais du formulaire de vote.
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