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Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 1984
Amendement N° CE46 (Irrecevable)
Publié le 9 janvier 2024 par : M. Guy Bricout.
Projet de loi N° 1984 relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Après l'article 2
Le I de l’article 22 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les gardiens ou employés d’immeuble embauchés par le syndicat des copropriétaires».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à interdire au gardien ou à l’employé d’immeuble de disposer de pouvoirs ou de présider l’assemblée générale, compte tenu qu’il peut se retrouver en conflit d’intérêts, notamment lorsqu’il s’agit de questions liées au syndic ou à des travaux à effectuer au sein de la loge ou de son appartement de fonction.
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