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Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 1984
Amendement N° CE344 (Irrecevable)
Publié le 12 janvier 2024 par : Mme Meynier-Millefert.
Projet de loi N° 1984 relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Après l'article 3
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à expérimenter la création d’une procédure d’expropriation des immeubles insalubres ou dégradés à titre remédiable quand le motif d’insalubrité ou de dégradation de l’immeuble est motivé par un diagnostic de performance énergétique excédant la classe G. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose qu'un rapport puisse esquisser la création d'une procédure d'expropriation des immeubles après qu'ils furent catégorisés comme "insalubre" ou "dégradé" au motif que le DPE de ce bien soit G+ c'est-à-dire les plus énergivores.
Charge aux rédacteurs du rapport de proposer des modèles de procédures, des moyens de reloger les occupants dans l'attente de la réalisation des travaux de rénovation énergétique, et des entités chargées de financer ces travaux.
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