Amendement N° CE253 (Tombe)

Le projet de loi prévoit, en son article 12, d’améliorer le régime de la procédure dite « Vivien ».

Sont ainsi clarifiés, d’une part, l’applicabilité de la déclaration d’utilité publique (DUP) à tous les locaux composant un immeuble (dont commerces) ainsi que pour les immeubles fonctionnellement imbriqués au projet et non nécessairement insalubres / indignes et, d’autre part, le mode de calcul de la valeur vénale de l’immeuble en récupération foncière.

Cependant, ce dernier mode de calcul, tel qu’il est exprimé dans la rédaction de l’article 12, apparaît ne plus désormais exclure les coûts de démolition, qui obèrent la capacité des collectivités à engager ce type de procédure pourtant indispensable à la poursuite de la lutte contre les situations de forte dégradation.

Afin de corriger ce qui apparaît comme une omission rédactionnelle qui ne serait pas sans conséquence dans la conduite d’opérations et risquerait de limiter en pratique la portée des améliorations introduites, le présent amendement propose d’apporter la précision selon laquelle l’estimation en récupération foncière exclut les coûts de démolition.