Amendement N° 67 (Non soutenu)

Selon le principe d’indisponibilité du corps humain, en France, on ne pourrait pas vendre ou louer une partie ou l’ensemble de son corps : la gestation pour autrui est interdite, entre autres, à ce titre.

Le 5 mai 2022, le Parlement européen a signé une résolution condamnant sans appel la gestation pour autrui, « qui peut exposer à l’exploitation les femmes du monde entier, en particulier celles qui sont plus pauvres et se trouvent dans des situations de vulnérabilité ».

En France, le CCNE se déclare favorable à l'interdiction de la GPA au nom du respect de la personne humaine, du refus de l'exploitation de la femme et de la réification de l'enfant, de l'indisponibilité du corps humain et de la personne humaine. Déjà, dans un avis du 15 juin 2017, il rappelait son hostilité à l’autorisation de la GPA en raison des "violences qui s’exercent sur les femmes recrutées comme gestatrices et sur les enfants qui naissent et sont objets de contrats passés entre des parties très inégales".

Dans une étude publiée le 11 juillet 2018, le Conseil d’État a aussi considéré que la GPA devait rester interdite, les principes d’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes s’opposant à "une contractualisation de la procréation".

Malgré cela, de nombreuses lignes rouges ont déjà été franchies. Alors que l'IVG n'est pas un droit menacé en France, celui de la femme et de l’enfant à ne pas être considéré comme un objet est quant à lui remis en question. Il est donc essentiel de l'inscrire dans la Constitution. Tel est l'objet du présent amendement.