Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 681 (Irrecevable)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Valentin, M. Brigand, M. Cordier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Taite, M. Le Fur, M. Ray, Mme Anthoine, M. Boucard, Mme Corneloup.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 7 bis
Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il prévoit une formation à la détection des mariages envisagés dans un but autre que l’union matrimoniale pour ceux de ses membres qui remplissent les fonctions d’officier de l’état civil. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de former les officiers d’état civil à la détection des mariages frauduleux.
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