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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 679 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Valentin, M. Brigand, M. Cordier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Taite, M. Le Fur, M. Ray, Mme Anthoine, M. Boucard, Mme Corneloup.
Texte de loi N° 1943
Article 2 quater
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À l’article 21‑17 du code civil, le mot : « cinq » est remplacé́ par le mot : « dix ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement rétablit l’allongement du délai de résidence au terme duquel la naturalisation peut être accordée à l’étranger résidant habituellement en France, de 5 à 10 ans.
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