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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 667 (Irrecevable)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Valentin, M. Bourgeaux.
Texte de loi N° 1943
Article 1er A
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit la mesure introduite par les sénateurs pour qu’un débat annuel sur les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration ait lieu chaque année au Parlement.
La tenue de ce débat est essentiel pour que soit respectée la fonction d’évaluation et de contrôle des politiques publiques inhérente à la représentation nationale et pour la parfaite information des Français.
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