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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 384 (Sort indéfini)
Publié le 6 décembre 2023 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 1943
Article 12 ter
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le deuxième alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation est réalisée sur la base d’un cahier des charges national défini en concertation avec les départements. » »
Exposé sommaire :
Amendement visant à rétablir l'établissement d'un cahier des charges national pour l'évaluation de la minorité des MNA.
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