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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2078 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 1368 )
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Guitton, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 1943
Article 1er B
Rétablir le 3° de l’alinéa 9 dans la rédaction suivante :
« 3° Le premier alinéa de l’article L. 434‑8 est ainsi modifié :
« a) L’avant‑dernière occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
« b) Sont ajoutés les mots : « ainsi qu’à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exclure les APL des prestations prises en compte pour apprécier les du demandeur au regroupement familial.
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