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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2026 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Gillet, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 20 bis
L’article L. 511‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Le réfugié a séjourné, postérieurement à l’introduction de sa demande d’asile, dans son pays d’origine. »
Exposé sommaire :
Aujourd’hui, le droit d’asile est largement dévoyé.
Depuis des années, ce dispositif est en effet devenu une des voies principales de l’immigration illégale du fait du détournement de la finalité pour laquelle il a été créé.
Le présent amendement a pour objectif d’inscrire comme cause de fin du statut de réfugié le fait que le réfugié soit retourné dans son pays d’origine, démontrant qu’il ne craint plus des persécutions ou des menaces de persécutions.
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