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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2019 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Gillet, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 1943
Article 14
Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis Les 1° et 2° de l’article L. 823‑9 sont ainsi rédigés :
« 1° Des ascendants ou descendants ou des frères et sœurs de l’étranger ; » ;
« 2° Du conjoint de l’étranger ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de supprimer un statut protecteur particulier pour certaines catégories de personnes qui aident à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger.
Cette mesure permettra de faciliter l'engagement des poursuites pénales sur le fondement des articles L. 823-1 ou L. 823-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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