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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2018 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Gillet, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 1943
Article 12 bis A
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et sur la base d’une appréciation au cas par cas ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif d'élargir le champ d'application de cet alinéa et de faciliter le placement en rétention du demandeur d'asile dont le comportement constitue une menace à l’ordre public.
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