Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2017 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Gillet, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 1943
Article 2 ter
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, la référence : « 21‑7, » est supprimée. »
Exposé sommaire :
Les dispositions de l’article 21-27 du code civil qui excluent l’acquisition de la nationalité française dans un certain nombre de cas, doivent s’appliquer y compris à l’égard des enfants mineurs susceptibles d’acquérir la nationalité française au titre du droit du sol.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.