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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2016 (Irrecevable)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Gillet, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 1er N
L’article L. 117-3 du code de l’action sociale et des familles est abrogé.
Exposé sommaire :
Il n’y a pas lieu de maintenir le dispositif d’aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine.
Dès lors précisément qu’ils ont quitté la France, aucune prestation sociale à la charge des Français n’a lieu de leur être versée.
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