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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2015 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Gillet, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 1943
Article 14 E
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 751‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° L’étranger refuse de se soumettre au relevé de ses empreintes digitales ou altère volontairement ces dernières pour empêcher leur enregistrement ; ».
Exposé sommaire :
è Cet amendement entend revenir une disposition existante jusqu’en 2018 : « Si l’étranger refuse de se soumettre au relevé de ses empreintes digitales ou s’il altère volontairement ces dernières pour empêcher leur enregistrement ». En effet une telle attitude doit être considérer comme caractérisant un risque de fuite
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