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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2014 (Irrecevable)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Gillet, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 1943
Article 9
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« – le 2° est abrogé ; »
II. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’article L. 632‑2 est abrogé.
Exposé sommaire :
Amendement de simplification
L’autorité administrative compétente en matière de décision d’expulsion est le Préfet. La commission d’expulsion est donc sans objet.
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