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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2013 (Irrecevable)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Gillet, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 10
Après le 6° de l’article L. 611‑1 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Si l’étranger est le représentant légal d’un mineur de moins de treize ans qui a commis un crime ou un délit puni de plus de deux ans de prison. »
Exposé sommaire :
La délinquance des mineurs, notamment étranger, est aujourd’hui un fléau. Dans le but de responsabiliser les parents de ces enfants, cet amendement permet d’expulser les représentants légaux des mineurs qui ont commis un crime ou un délit grave.
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