Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2012 (Irrecevable)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Gillet, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 8
Les 2° , 4° , 5° de l’article L. 412‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés.
Exposé sommaire :
L’article L. 412-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit toute une série d’exemptions à la production d’un visa de long séjour. Or si certaines sont justifiées, d’autres le sont beaucoup moins.
Ainsi en va-t-il de celles concernant les cartes de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », qui sont la principale voie d’immigration et représentent une charge significative pour les finances publiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.